Testul nr. 5 la IDR Istoria Dreptului Romanesc - Poalelungi Parascovia

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1.2 Le code de procedure civile de 1865 a eu les instances suivantes : 1. Juges maille ( de plasa) – n’a pas était cree a cause de manque de personnel 2. Le tribuneau de comte – competance generale 3. Les cours d’appel – a Iasi,Focsani(apoi Galati) Bucuresti et Craiova 4. La haut cour de cassasion et justice Les moyens d’ataque était : 1. l’appel – rejugement de fond 2. l’opposition contre les jugements doner en absence et 3. le recurs en face de L’haut cour de justice et cassasion – qui etabli seulement si la loi était appliquer corectement= jugement de forme,pas de fond !!! ...