Travail individuel Droit Civil - Decision de la Cour Supreme de Justice sur le dossaire 2ra-3644/13 - Cazac Octavian

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En fait, le 4 Octobre 2010 Zinaida Tataru, représentée par Galina Pruteanu a déposé plainte contre Fiodor Tataru, Aliona Crutaia, Valentina Crutaia, Alexandru Crutoi, Vitalie Ciobanu et Lilia Tataru sur la nullité du contrat de vente et du contrat de donnation, la reconnaissance du contrat de vente et la reconnaissance du droit de propriété.Dans la motivation de l'action a indiqué qu’elle est marié avec l’inculpé Fiodor Tataru dépuis 1991et ont trois enfants mineurs.Elle a mentionné que peu de temps après son marriage ils se sont installés à vivre dans la maison de la grand-mère village Grătieşti,mun,Chişinău, ont vécu tous ensemble dans la vieille maison des grands-parents et ont pris soin d’eux et de la maison.Soutiennait que l’inculpé a reçu comme heritage la fortune de la grande-mère selon le testament. Et ils ont continué à y vivre, mais la maison était vieille et ils ont décidé de construire une autre maison à côté de la vieille. ...