Franceza juridica (partea 3) - Logica Juridica

Extras din document

Chapitre XI. DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION Chapitre XII. DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS Chapitre XIII. DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ Chapitre XIV. DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS